S-4Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Projet de loi du gouvernement, déposé au Sénat le 8 février 2022
- État
- Devenu loi le 15 décembre 2022 · L.C. 2022, ch. 17
- Parrain
- Marc GoldSénat
- sénateur
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 8 février 2022, Sén. Marc Gold a déposé le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) au Sénat en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (7 paragraphes de plus)
Le projet de loi S-4 modifie modifie le Code criminel en vue, notamment :
a) de permettre le recours à des moyens électroniques ou à d’autres moyens automatisés dans le processus de constitution du jury;
b) d’élargir les possibilités de comparution à distance, par audioconférence ou vidéoconférence, en certaines circonstances, pour les accusés et les contrevenants;
c) de prévoir, en certaines circonstances, la participation de candidats-jurés dans le processus de constitution du jury par vidéoconférence;
d) d’élargir les pouvoirs des tribunaux d’établir des règles sur la gestion des instances afin de permettre à leurs fonctionnaires de régler des questions de nature administrative pour les accusés non représentés par avocat;
e) de permettre aux tribunaux d’ordonner la prise des empreintes à l’étape de l’enquête sur mise en liberté provisoire et à toute autre étape du processus de justice pénale lorsqu’elles n’ont pas pu être prises antérieurement pour des motifs exceptionnels;
f) de remplacer les dispositions existantes sur les télémandats par un processus de demande et de délivrance d’une grande variété de mandats de perquisition, d’autorisations et d’ordonnances par des moyens de télécommunication. Il apporte également des modifications au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels afin de corriger des erreurs mineures de nature technique et comporte des dispositions transitoires concernant l’application des modifications. Enfin, il apporte des modifications connexes à d’autres lois.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralGary Anandasangaree· 23 novembre 2022
« Je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures). J'aimerais d'abord souligner que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurFrank Caputo· 23 novembre 2022
« Avant de commencer, je tiens à souligner quelque chose qui est un peu lié à ce dont nous avons discuté: je viens d'avoir le plaisir de voter en faveur du projet de loi C‑291 et, si je comprends bien, la Chambre a voté à l'unanimité pour renvoyer le projet de loi C‑291 au comité. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 23 novembre 2022
« Cela me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour signifier l'appui du Bloc québécois au projet de loi S‑4, qui était anciennement le projet de loi C‑23. Le projet de loi S‑4 était demandé par bon nombre de provinces et d'acteurs du système judiciaire afin de tirer profit des leçons apprises au cours de la pandémie. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRandall Garrison· 23 novembre 2022
« Ce projet de loi répond principalement à ce que nous avons appris à la suite des retards des tribunaux pendant la pandémie. Nous oublions vite que le système judiciaire canadien a été complètement paralysé, parfois pendant des semaines, parfois pendant des mois dans diverses régions du pays, en raison de la propagation de la maladie et de la peur qu'elle a engendrée. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.