S-7Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)
Projet de loi du gouvernement, déposé au Sénat le 31 mars 2022
- État
- En deuxième lecture à la Chambre des communes depuis le 20 octobre 2022
- Parrain
- Marc GoldSénat
- sénateur
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 31 mars 2022, Sén. Marc Gold a déposé le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) au Sénat en première lecture.
Le projet de loi S-7 modifie la Loi sur les douanes pour :
Lire le résumé officiel complet (7 paragraphes de plus)
a) clarifier les circonstances dans lesquelles un agent des services frontaliers peut examiner tout document conservé dans un appareil numérique personnel;
b) autoriser la prise de règlements à cet égard;
c) mettre à jour certaines dispositions relatives au contrôle d’application et aux infractions et peines.
Il modifie également la Loi sur le précontrôle (2016) pour :
a) clarifier les circonstances dans lesquelles un contrôleur peut examiner, fouiller et retenir tout document conservé dans un appareil numérique personnel;
b) autoriser la prise de règlements et de directives ministérielles à cet égard;
c) mettre à jour la version française de cette loi relativement à l’obligation pour les voyageurs de donner leur identité.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Étape en cours. En cours
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Lire la source
État selon LEGISinfo : À la deuxième lecture à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.