S-8Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi du gouvernement, déposé au Sénat le 17 mai 2022
- État
- Devenu loi le 22 juin 2023 · L.C. 2023, ch. 19
- Parrain
- Marc GoldSénat
- sénateur
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Vote no 387,
Adoptée
317 pourcontre0 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 387 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 151 0 5 Conservateur Pour 112 0 3 Bloc Pour 28 0 4 NPD Pour 22 0 3 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 317 0 Projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 386,
Rejetée
112 pourcontre202 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 386 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 150 6 Conservateur Pour 111 0 4 Bloc Contre 0 27 5 NPD Contre 0 23 2 Vert Contre 0 1 1 Indépendant Partagé également 1 1 1 Total 112 202 Attribution de temps pour le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Vote no 383,
Adoptée
172 pourcontre135
Répartition par parti, vote no 383 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 7 Conservateur Contre 0 103 12 Bloc Contre 0 28 4 NPD Pour 22 0 3 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 172 135 2e lecture du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Vote no 258,
Adoptée
314 pourcontre0
Répartition par parti, vote no 258 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 148 0 10 Conservateur Pour 113 0 3 Bloc Pour 28 0 4 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant N’a pas voté 0 0 2 Total 314 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralMarco Mendicino· 12 décembre 2022
« — Monsieur le Président, depuis près de 10 mois, les Canadiens regardent avec horreur et consternation l'invasion injuste, odieuse et illégale que la Russie mène en Ukraine. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurAdam Chambers· 12 décembre 2022
« Si je comprends bien, le projet de loi dont nous sommes saisis vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR, comme vient de le dire le ministre, afin d'atteindre plusieurs objectifs. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocYves Perron· 12 décembre 2022
« C'est comme le projet de loi S‑8 que nous étudions. C'est assez simple dans le fond, on veut être cohérent. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDHeather McPherson· 12 décembre 2022
« En effet, le projet de loi ne corrigerait pas certaines des choses que nous réclamons depuis un certain temps, par exemple, l'absence de surveillance parlementaire. Le régime de sanctions fait l'objet de très peu de surveillance parlementaire. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.