C-10Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 25 septembre 2025
- État
- En comité au Sénat depuis le 6 octobre 2026
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 25 septembre 2025, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a déposé le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes (Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-10 confie au commissaire à la mise en œuvre des traités modernes la charge d’effectuer des examens et des vérifications de performance à l’égard des activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre de ces traités. De plus, il constitue le Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes afin de soutenir le commissaire dans l’accomplissement de sa mission et l’exercice de ses attributions. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Étape en cours. En cours
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRebecca Alty· 7 octobre 2025
« Les partenaires signataires de traités modernes de tout le pays sont d'ardents défenseurs de ce projet de loi. Depuis que je suis ministre, on me répète constamment qu'ils souhaitent son adoption rapide. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJamie Schmale· 7 octobre 2025
« Le projet de loi C‑10 du gouvernement libéral, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, ne fait que camoufler les promesses non tenues que ce gouvernement a faites aux peuples autochtones pendant une dizaine d'années. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSébastien Lemire· 7 octobre 2025
« Jim Aldridge croyait fermement que la mise en œuvre des traités devait être guidée par la transparence, la responsabilité et la coopération institutionnelle, à savoir les mêmes principes qui sous-tendent le projet de loi C‑10 dont nous débattons aujourd'hui. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLori Idlout· 28 novembre 2025
« Uqaqtittiji, le projet de loi C‑10 est identique à l'ancien projet de loi C‑77 déposé pendant la dernière législature. Nous appuyons toujours ce projet de loi comme nous le faisions à l'époque, car il n'a pas changé. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 7 octobre 2025
« C'est un grand honneur pour moi de prendre la parole cet après-midi sur le projet de loi C‑10. C'est également un honneur de prendre le temps, surtout étant donné le contenu du projet de loi, de reconnaître que nous nous trouvons tous sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'examen en comité au Sénat. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.