C-11Loi sur la modernisation du système de justice militaire

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois

Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 26 septembre 2025

État: Devenu loi le 18 juin 2026 · L.C. 2026, ch. 16
Parrain: David J. McGuintyLibéral; ministre de la Défense nationale

Ce qu’il fait

Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.

Où il en est

Dernière activité : 18 juin

Chambre des communes

Première lecture
Terminée. 26 sept. 2025
Deuxième lecture
Terminée. 10 oct. 2025
Comité
Terminée. 9 févr.
Étape du rapport
Terminée. 5 mai
Troisième lecture
Terminée. 25 mai

Sénat

Première lecture
Terminée. 26 mai
Deuxième lecture
Terminée. 28 mai
Comité
Terminée. 10 juin
Étape du rapport
Terminée. 11 juin
Troisième lecture
Terminée. 11 juin

Sanction royale

Sanction royale
Terminée. 18 juin

Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi

Comment la Chambre a voté

11 votes par appel nominal

3e lecture et adoption du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois
Vote no 123, 25 mai 2026
Adoptée
198 pourcontre140 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 123
Parti Position Pour Contre N’ont pas voté
Libéral Pour 172 0 2
Conservateur Contre 0 139 1
Bloc Pour 21 0 1
NPD Pour 4 0 1
Vert Pour 1 0 0
Indépendant Contre 0 1 0
Total 198 140 5
Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois (nouveau renvoi à un comité)
Vote no 122, 25 mai 2026
Rejetée
160 pourcontre178 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 122
Parti Position Pour Contre N’ont pas voté
Libéral Contre 0 172 2
Conservateur Pour 139 0 1
Bloc Pour 21 0 1
NPD Contre 0 4 1
Vert Contre 0 1 0
Indépendant Contre 0 1 0
Total 160 178 5
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois
Vote no 117, 5 mai 2026
Adoptée
200 pourcontre136 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 117
Parti Position Pour Contre N’ont pas voté
Libéral Pour 171 0 3
Conservateur Contre 0 136 4
Bloc Pour 22 0 0
NPD Pour 5 0 0
Vert Pour 1 0 0
Indépendant Pour 1 0 0
Total 200 136 7
Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 9)
Vote no 116, 5 mai 2026
Rejetée
165 pourcontre171 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 116
Parti Position Pour Contre N’ont pas voté
Libéral Contre 0 171 3
Conservateur Pour 136 0 4
Bloc Pour 22 0 0
NPD Pour 5 0 0
Vert Pour 1 0 0
Indépendant Pour 1 0 0
Total 165 171 7
Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 6)
Vote no 115, 5 mai 2026
Adoptée
171 pourcontre165 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 115
Parti Position Pour Contre N’ont pas voté
Libéral Pour 171 0 3
Conservateur Contre 0 136 4
Bloc Contre 0 22 0
NPD Contre 0 5 0
Vert Contre 0 1 0
Indépendant Contre 0 1 0
Total 171 165 7
Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 5)
Vote no 114, 5 mai 2026
Adoptée
178 pourcontre158 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 114
Parti Position Pour Contre N’ont pas voté
Libéral Pour 171 0 3
Conservateur Contre 0 136 4
Bloc Contre 0 22 0
NPD Pour 5 0 0
Vert Pour 1 0 0
Indépendant Pour 1 0 0
Total 178 158 7
Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 4)
Vote no 113, 5 mai 2026
Rejetée
158 pourcontre178 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 113
Parti Position Pour Contre N’ont pas voté
Libéral Contre 0 171 3
Conservateur Pour 136 0 4
Bloc Pour 22 0 0
NPD Contre 0 5 0
Vert Contre 0 1 0
Indépendant Contre 0 1 0
Total 158 178 7
Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 3)
Vote no 112, 5 mai 2026
Adoptée
171 pourcontre165 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 112
Parti Position Pour Contre N’ont pas voté
Libéral Pour 171 0 3
Conservateur Contre 0 136 4
Bloc Contre 0 22 0
NPD Contre 0 5 0
Vert Contre 0 1 0
Indépendant Contre 0 1 0
Total 171 165 7
Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 2)
Vote no 111, 5 mai 2026
Rejetée
158 pourcontre178 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 111
Parti Position Pour Contre N’ont pas voté
Libéral Contre 0 171 3
Conservateur Pour 136 0 4
Bloc Pour 22 0 0
NPD Contre 0 5 0
Vert Contre 0 1 0
Indépendant Contre 0 1 0
Total 158 178 7
Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 1)
Vote no 110, 5 mai 2026
Rejetée
158 pourcontre178 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 110
Parti Position Pour Contre N’ont pas voté
Libéral Contre 0 171 3
Conservateur Pour 136 0 4
Bloc Pour 22 0 0
NPD Contre 0 5 0
Vert Contre 0 1 0
Indépendant Contre 0 1 0
Total 158 178 7
Attribution de temps pour le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois
Vote no 108, 4 mai 2026
Adoptée
169 pourcontre164 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 108
Parti Position Pour Contre N’ont pas voté
Libéral Pour 169 0 5
Conservateur Contre 0 136 4
Bloc Contre 0 22 0
NPD Contre 0 4 1
Vert Contre 0 1 0
Indépendant Contre 0 1 0
Total 169 164 10

Répartition par parti, vote no 123
Parti	Position	Pour	Contre	N’ont pas voté
Libéral	Pour	172	0	2
Conservateur	Contre	0	139	1
Bloc	Pour	21	0	1
NPD	Pour	4	0	1
Vert	Pour	1	0	0
Indépendant	Contre	0	1	0
Total		198	140	5

Répartition par parti, vote no 122
Parti	Position	Pour	Contre	N’ont pas voté
Libéral	Contre	0	172	2
Conservateur	Pour	139	0	1
Bloc	Pour	21	0	1
NPD	Contre	0	4	1
Vert	Contre	0	1	0
Indépendant	Contre	0	1	0
Total		160	178	5

Répartition par parti, vote no 117
Parti	Position	Pour	Contre	N’ont pas voté
Libéral	Pour	171	0	3
Conservateur	Contre	0	136	4
Bloc	Pour	22	0	0
NPD	Pour	5	0	0
Vert	Pour	1	0	0
Indépendant	Pour	1	0	0
Total		200	136	7

Répartition par parti, vote no 116
Parti	Position	Pour	Contre	N’ont pas voté
Libéral	Contre	0	171	3
Conservateur	Pour	136	0	4
Bloc	Pour	22	0	0
NPD	Pour	5	0	0
Vert	Pour	1	0	0
Indépendant	Pour	1	0	0
Total		165	171	7

Répartition par parti, vote no 115
Parti	Position	Pour	Contre	N’ont pas voté
Libéral	Pour	171	0	3
Conservateur	Contre	0	136	4
Bloc	Contre	0	22	0
NPD	Contre	0	5	0
Vert	Contre	0	1	0
Indépendant	Contre	0	1	0
Total		171	165	7

Répartition par parti, vote no 114
Parti	Position	Pour	Contre	N’ont pas voté
Libéral	Pour	171	0	3
Conservateur	Contre	0	136	4
Bloc	Contre	0	22	0
NPD	Pour	5	0	0
Vert	Pour	1	0	0
Indépendant	Pour	1	0	0
Total		178	158	7

Répartition par parti, vote no 113
Parti	Position	Pour	Contre	N’ont pas voté
Libéral	Contre	0	171	3
Conservateur	Pour	136	0	4
Bloc	Pour	22	0	0
NPD	Contre	0	5	0
Vert	Contre	0	1	0
Indépendant	Contre	0	1	0
Total		158	178	7

Répartition par parti, vote no 112
Parti	Position	Pour	Contre	N’ont pas voté
Libéral	Pour	171	0	3
Conservateur	Contre	0	136	4
Bloc	Contre	0	22	0
NPD	Contre	0	5	0
Vert	Contre	0	1	0
Indépendant	Contre	0	1	0
Total		171	165	7

Répartition par parti, vote no 111
Parti	Position	Pour	Contre	N’ont pas voté
Libéral	Contre	0	171	3
Conservateur	Pour	136	0	4
Bloc	Pour	22	0	0
NPD	Contre	0	5	0
Vert	Contre	0	1	0
Indépendant	Contre	0	1	0
Total		158	178	7

Répartition par parti, vote no 110
Parti	Position	Pour	Contre	N’ont pas voté
Libéral	Contre	0	171	3
Conservateur	Pour	136	0	4
Bloc	Pour	22	0	0
NPD	Contre	0	5	0
Vert	Contre	0	1	0
Indépendant	Contre	0	1	0
Total		158	178	7

Répartition par parti, vote no 108
Parti	Position	Pour	Contre	N’ont pas voté
Libéral	Pour	169	0	5
Conservateur	Contre	0	136	4
Bloc	Contre	0	22	0
NPD	Contre	0	4	1
Vert	Contre	0	1	0
Indépendant	Contre	0	1	0
Total		169	164	10

Ce que les députés ont dit

La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.

LibéralDavid McGuinty· 6 octobre 2025
« En termes simples, ce projet de loi vise à assurer la sécurité des femmes et des hommes des Forces armées canadiennes. Les gens des Forces armées canadiennes sont au cœur de toutes nos activités, qu'ils défendent notre souveraineté au pays, soutiennent nos alliés à l'étranger ou servent dans les bases et escadres à l'échelle du Canada. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
ConservateurJames Bezan· 6 octobre 2025
« Il y a eu le rapport Arbour et, maintenant, le rapport Fish, qui ont mené à certains des éléments prévus dans le projet de loi C‑11. Soulignons toutefois qu'il a fallu 10 ans pour en arriver là où nous en sommes aujourd'hui. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
BlocSimon-Pierre Savard-Tremblay· 6 octobre 2025
« Si le sujet est délicat, il demeure qu'il est de notre devoir de nous pencher sérieusement sur le projet de loi soumis à notre étude, afin de vaincre ce fléau et assurer une plus grande reddition de comptes et un climat plus sain. Rappelons-nous que les premières allégations remontent à 2015, sous le gouvernement de Stephen Harper. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
NPDLori Idlout· 8 octobre 2025
« Uqaqtittiji, je tiens d'abord à dire que le NPD appuie le projet de loi C‑11 . Je dédie mon discours aux victimes d'abus dans l'armée, qui méritent que justice soit faite. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)

Lire la source

État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.

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