C-12Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 8 octobre 2025
- État
- Devenu loi le 26 mars 2026 · L.C. 2026, ch. 4
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 48)
Vote no 59,
Adoptée
327 pourcontre8
Répartition par parti, vote no 59 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 168 0 2 Conservateur Pour 139 0 4 Bloc Pour 20 0 2 NPD Contre 0 7 0 Vert Contre 0 1 0 Total 327 8 Projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 22)
Vote no 58,
Adoptée
327 pourcontre8
Répartition par parti, vote no 58 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 168 0 2 Conservateur Pour 139 0 4 Bloc Pour 20 0 2 NPD Contre 0 7 0 Vert Contre 0 1 0 Total 327 8 Projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 2)
Vote no 57,
Rejetée
8 pourcontre327
Répartition par parti, vote no 57 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 168 2 Conservateur Contre 0 139 4 Bloc Contre 0 20 2 NPD Pour 7 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 8 327 Projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 1)
Vote no 56,
Rejetée
147 pourcontre188
Répartition par parti, vote no 56 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 168 2 Conservateur Pour 139 0 4 Bloc Contre 0 20 2 NPD Pour 7 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 147 188
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralGary Anandasangaree· 20 octobre 2025
« Ce projet de loi important protégerait les Canadiens en renforçant le système d'immigration et la sécurité aux frontières. Les menaces pour notre sécurité qui se présentent et le danger qu'elles représentent pour notre sécurité nationale et économique sont en évolution constante. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurFrank Caputo· 20 octobre 2025
« Le projet de loi C‑2 a été déposé comme s'il s'agissait d'une panacée. Il était censé être un remède miracle, une intervention, et il était censé réaliser plusieurs promesses libérales. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocClaude DeBellefeuille· 20 octobre 2025
« Ceux qui écoutent savent que le numéro du projet de loi, en l'occurrence C‑2, manifeste le fait que le gouvernement trouvait très urgent de présenter ce projet de loi en début de législature. On comprendra pourquoi on se retrouve aujourd'hui, en plein mois d'octobre, avec un autre projet de loi qui a les mêmes objectifs et qu'on appelle maintenant le projet de loi C‑12. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDJenny Kwan· 22 octobre 2025
« Soyons clairs: ce projet de loi ne constitue pas une nouvelle approche, mais la même approche présentée autrement. Il s'agit simplement d'un tour de passe-passe politique. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 21 octobre 2025
« Nous nous trouvons actuellement dans une situation très étrange parce que le projet de loi est à peu de choses près identique — avec le même titre et pour ainsi dire les mêmes articles — au projet de loi C‑2, qui reste inscrit au Feuilleton. J'attire l'attention sur ce point en consultant le Règlement uniquement parce qu'il s'agit pour moi d'une expérience sans précédent. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.