C-13Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 21 octobre 2025
- État
- Devenu loi le 6 mai 2026 · L.C. 2026, ch. 7
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 21 octobre 2025, le ministre du Commerce international a déposé le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-13 met en œuvre le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Auckland et Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023 en mettant à jour la manière dont cet accord est défini ou mentionné dans certaines lois et en en modifiant d’autres pour donner suite aux obligations du Canada qui sont prévues dans cet accord et à ce protocole.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralSteeve Lavoie· 28 octobre 2025
« Je prends la parole aujourd'hui pour contribuer au débat sur le projet de loi visant à permettre l'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurAdam Chambers· 28 octobre 2025
« On pourrait se demander pourquoi nous débattons aujourd'hui de ce projet de loi. Est-ce parce que le gouvernement n'a pas conclu d'accord avec notre principal partenaire commercial, les États‑Unis? »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSimon-Pierre Savard-Tremblay· 28 octobre 2025
« Comme on le sait, le projet de loi entérine l'entrée du Royaume‑Uni dans le partenariat transpacifique. Il n'y aura pas de faux suspense: nous voterons en faveur du principe de ce projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDGord Johns· 12 mars 2026
« Essentiellement, le projet de loi vise à mettre à jour la législation canadienne afin que le Royaume‑Uni puisse adhérer officiellement à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et que le Canada puisse respecter ses obligations en vertu de ce protocole d'adhésion. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 12 mars 2026
« Comme certains l'ont mentionné, il s'agit d'un véritable dédale de sigles et d'acronymes. Il est parfois difficile de comprendre pourquoi le Royaume‑Uni adhère soudainement à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, et pourquoi nous en débattons aujourd'hui, mais il existe des recoupements et des accords commerciaux antérieurs. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.