C-18Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 11 décembre 2025
- État
- Devenu loi le 6 mai 2026 · L.C. 2026, ch. 8
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 11 décembre 2025, le ministre du Commerce international a déposé le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie (Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-18 met en œuvre l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, fait à Ottawa le 24 septembre 2025. Il a notamment pour objet?:
Lire le résumé officiel complet (5 paragraphes de plus)
a) d’approuver cet accord;
b) de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement de certaines dispositions du texte et de décrets pris en vertu de ces dispositions ni sur le fondement des dispositions de cet accord;
c) de prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de cet accord;
d) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à cet accord.
Il apporte aussi des modifications connexes à certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues à cet accord.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
Vote no 62,
Adoptée
332 pourcontre1 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 62 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 165 0 5 Conservateur Pour 139 0 3 Bloc Pour 22 0 0 NPD Pour 6 0 1 Vert Contre 0 1 0 Total 332 1
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralManinder Sidhu· 28 janvier 2026
« C'est avec fierté et conviction que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑18, qui mettra en œuvre l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurAdam Chambers· 28 janvier 2026
« Je pense que nous avons entendu des préoccupations raisonnables par rapport à ce projet de loi. Il est important de souligner le chemin parcouru jusqu'à présent. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSimon-Pierre Savard-Tremblay· 28 janvier 2026
« Aujourd'hui, nous parlons de ce projet de loi qui met en œuvre cette nouvelle entente commerciale et économique avec l'Indonésie. Comme on dit, je vais commencer par le sucre avant la pilule. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 28 janvier 2026
« J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité à l'étape de la deuxième lecture, car nous pourrons alors nous pencher sur certaines de ces questions. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.