C-19Loi sur l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 28 janvier 2026
- État
- Devenu loi le 12 février 2026 · L.C. 2026, ch. 1
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les mesures qui sont suffisamment explicites. Ce qui suit est un court résumé :
Le 28 janvier 2026, le ministre des Finances et du Revenu national a déposé le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Loi sur l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels) à la Chambre des communes en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (1 paragraphe de plus)
Le projet de loi C-19 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter les montants du crédit annuel maximal de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de 50?% pour l’année de prestations 2025-2026. Il modifie également cette Loi afin d’augmenter le montant annuel maximal du crédit de TPS/TVH de 25?% à partir de l’année de prestations 2026-2027 pour une période de cinq ans.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralFrançois-Philippe Champagne· 2 février 2026
« J'aimerais croire que c'est une priorité pour tout le monde ici, et j'exhorte tous les députés à collaborer avec nous pour faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible. L'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels aidera réellement les Canadiens qui ont du mal à payer l'épicerie et d'autres produits de première nécessité. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJasraj Singh Hallan· 2 février 2026
« Cependant, à cause de lois et de taxes anti-développement comme le projet de loi C‑69, qui vise à ce que plus aucun pipeline ne soit construit, le projet de loi C‑48, qui ne laisse pas le pétrole et le gaz quitter la côte Ouest, et la taxe sur le carbone pour les industries, aucun pipeline n'est construit. Aucune mine n'est construite. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocJean-Denis Garon· 2 février 2026
« Avec le projet de loi C‑19, c'est un peu comme le jour de la Marmotte. Les libéraux décident de faire un chèque et ce n'est pas la première fois que ça arrive. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.