C-20Loi sur Maisons Canada
Loi concernant la constitution de Maisons Canada
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 5 février 2026
- État
- Devenu loi le 18 juin 2026 · L.C. 2026, ch. 18
- Parrain
- Gregor RobertsonLibéral
- ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 5 février 2026, le ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique a déposé le projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada (Loi sur Maisons Canada) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-20 constitue Maisons Canada en société d’État. Maisons Canada a pour mission de favoriser, de soutenir et de développer l’offre de logements abordables au Canada et de favoriser l’adoption de méthodes de construction innovatrices et efficaces dans le secteur de la construction résidentielle au Canada. Le texte, notamment?:
Lire le résumé officiel complet (4 paragraphes de plus)
a) prévoit les attributions et le cadre de gouvernance de Maisons Canada;
b) permet au ministre des Finances de prélever sur le Trésor des sommes en vue de financer les activités de Maisons Canada;
c) permet au gouverneur en conseil de transférer à Maisons Canada les biens, les droits, les intérêts ou les obligations de toute société d’État, ou de toute filiale d’une société d’État, et d’ordonner la prise de mesures relatives à la réorganisation de la Société immobilière du Canada Limitée ou de l’une de ses filiales.
Il contient également des dispositions transitoires, apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques et contient des dispositions de coordination.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Senate pre study
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada
Vote no 146,
Adoptée
184 pourcontre140 · 14 pairés
Répartition par parti, vote no 146 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 166 0 8 Conservateur Contre 0 133 7 Bloc Pour 18 0 4 NPD Contre 0 5 0 Vert Contre 0 1 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 184 140 Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada
Vote no 142,
Adoptée
166 pourcontre159 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 142 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 166 0 8 Conservateur Contre 0 133 7 Bloc Contre 0 19 3 NPD Contre 0 5 0 Vert Contre 0 1 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 166 159
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralGregor Robertson· 23 février 2026
« Le projet de loi donnerait à Maisons Canada de l'indépendance et de la souplesse sur le plan des opérations. En tant que société d'État, Maisons Canada disposerait aussi des pouvoirs, des fonctions et des nouveaux outils dont elle a besoin pour remplir son mandat. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurScott Aitchison· 23 février 2026
« Le projet de loi C‑20 créerait la société Maisons Canada, la quatrième structure bureaucratique fédérale consacrée au logement, ainsi qu'un cadre de gouvernance et un niveau d'administration supplémentaires. Appliquons le test de Lester Pearson. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocGabriel Ste-Marie· 23 février 2026
« Ça, ça reste à voir et j'y viendrai, puisque ce n'est pas spécifié dans le projet de loi C‑20, qui constitue la société d'État. Par contre, il y a eu une entente, un protocole d'entente qui a été signé entre le Québec et Ottawa à cet effet. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDJenny Kwan· 5 juin 2026
« Le projet de loi ne contient aucune cible en matière d'abordabilité ou d'approvisionnement, aucun point de référence pour le rendement et aucune exigence en matière de rapports réguliers, à l'exception d'examens législatifs peu fréquents. À ce jour, le gouvernement n'a annoncé que six sites qui répondraient aux critères d'abordabilité. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 5 juin 2026
« J'avoue que j'ai du mal à décider si je voterai pour ou contre le projet de loi. Évidemment, la construction de logements pour les Canadiens est un excellent objectif. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.