C-21Loi sur le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge
Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d’autres lois en conséquence
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 12 février 2026
- État
- En deuxième lecture à la Chambre des communes depuis le 12 février 2026
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 12 février 2026, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a déposé le projet de loi C-21, Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d’autres lois en conséquence (Loi sur le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-21 met en vigueur le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Étape en cours. En cours
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRebecca Alty· 22 avril 2026
« Je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de ce projet de loi, qui vise à mettre en vigueur le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge. Ce traité sur l'autonomie gouvernementale est une étape historique. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurBilly Morin· 22 avril 2026
« Nous devons prendre le temps de nous assurer que ce projet de loi, qui propose d'intégrer l'accord dans le droit canadien et le droit constitutionnel, est bien conçu. C'est pourquoi ce débat ne devrait pas être réduit à un faux choix entre réconciliation et examen minutieux. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocGabriel Ste-Marie· 22 avril 2026
« Le projet de loi C‑21 met en œuvre le premier traité moderne conclu entre le Canada et un gouvernement métis, ce qui représente un jalon historique pour les Métis de la rivière Rouge. Le chef de la Fédération des Métis du Manitoba, M. David Chartrand, rappelait d'ailleurs récemment en comité que c'est surtout un traité symbolique dont il s'agit. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLeah Gazan· 22 avril 2026
« Ce projet de loi repose sur un élément fondamental, car il montre que la Chambre est disposée à respecter ce qui n'aurait jamais dû être refusé aux peuples autochtones, c'est-à-dire leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À la deuxième lecture à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.