C-218Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 20 juin 2025
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Vote no 177,
Rejetée
141 pourcontre187 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 177 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre2 dissidents 2 166 5 Conservateur Pour 133 0 4 Bloc Contre 0 21 0 NPD Pour 5 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 141 187
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralJuanita Nathan· 5 décembre 2025
« Plus précisément, ce projet de loi vise à exclure indéfiniment de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir les patients dont le seul problème de santé est un trouble mental. Il s'agit d'une question incontestablement complexe et qui peut être très personnelle. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurTamara Jansen· 5 décembre 2025
« C'est pourquoi j'ai présenté le projet de loi C‑218, Loi sur le droit de récupérer. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocClaude DeBellefeuille· 5 décembre 2025
« Vous ne serez pas surpris d'apprendre que le Bloc québécois n'appuiera pas le projet de loi C‑218. Si nous ne sommes pas favorables à ce projet de loi, ce n'est pas parce que nous ne sommes pas préoccupés par la question de l'aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent de troubles mentaux. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.