C-219Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 16 septembre 2025
- État
- En attente de première lecture au Sénat depuis le 8 octobre 2026
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Étape en cours. En cours
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRob Oliphant· 26 novembre 2025
« Je me réjouis à l'idée de continuer d'explorer les possibilités offertes par le projet de loi. Le Canada est déterminé à perpétuer l'héritage laissé par Sergueï Magnitski en établissant un cadre mondial pour lutter contre la corruption et les violations des droits de la personne. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJames Bezan· 16 septembre 2025
« Demande à présenter le projet de loi C‑219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAlexis Brunelle-Duceppe· 26 novembre 2025
« Je suis vraiment content de pouvoir faire ce discours, ce soir, parce qu'il est très important pour moi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi de la Chambre des communes en attente de la première lecture au Sénat. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.