C-220Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 17 septembre 2025
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)
Vote no 89,
Rejetée
158 pourcontre171 · 10 pairés
Répartition par parti, vote no 89 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 164 6 Conservateur Pour 136 0 5 Bloc Pour 22 0 0 NPD Contre 0 6 0 Vert Contre 0 1 0 Total 158 171
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 25 novembre 2025
« À bien des égards, je ne souscris pas au raisonnement qui sous-tend la présentation de ce projet de loi. La députée a elle-même parlé de ce qui se passe dans l'opinion publique en ce qui concerne l'immigration en général. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMichelle Rempel· 25 novembre 2025
« — Monsieur le Président, les juges devraient-ils être autorisés à tenir compte du statut d'immigration d'un accusé pour prononcer une peine plus clémente à l'encontre de non-citoyens reconnus coupables de crimes graves tels que des agressions sexuelles, simplement pour leur éviter l'expulsion? »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 25 novembre 2025
« Ce projet de loi, sur le principe, mérite d'être étudié. De plus, le critère du statut d'immigrant d'un accusé, la Cour suprême nous dit qu'il faut le prendre en considération. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.