C-221Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 17 septembre 2025
- État
- À l’étape du rapport à la Chambre des communes depuis le 25 septembre 2026
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Étape en cours. En cours
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralAbdelhaq Sari· 18 novembre 2025
« Je tiens tout d'abord à dire que c'est avec émotion que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C‑221, surtout après avoir écouté mon collègue tout à l'heure. Ce n'est pas uniquement un projet de loi avec du texte, des règlements et des articles à changer. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMel Arnold· 17 septembre 2025
« Demande à présenter le projet de loi C‑221, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime). — Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier ma collègue d'Oshawa d'avoir appuyé ce projet de loi, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocClaude DeBellefeuille· 18 novembre 2025
« J'ai eu l'occasion de le faire plus tôt, mais je voudrais de nouveau féliciter mon collègue d'avoir déposé ce projet de loi. En entendant tous les discours, je comprends que les députés sont assez unanimes: les victimes ont des droits, notamment le droit à l'information. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'étape du rapport à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.