C-222Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 18 septembre 2025
- État
- À l’étape du rapport à la Chambre des communes depuis le 22 avril 2026
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Étape en cours. En cours
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)
Vote no 64,
Adoptée
331 pourcontre0 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 64 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 166 0 4 Conservateur Pour 137 0 5 Bloc Pour 22 0 0 NPD Pour 5 0 2 Vert Pour 1 0 0 Total 331 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralTerry Beech· 18 septembre 2025
« Demande à présenter le projet de loi C‑222, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d'un enfant). — Je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, intitulé Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés, ou loi d'Evan. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJamil Jivani· 24 octobre 2025
« J'en parle parce que cela façonne grandement mon point de vue sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Quand j'étais malade et que je subissais des traitements de chimiothérapie et de radiothérapie, c'était éprouvant pour moi sur le plan émotionnel, physique, mental et spirituel, mais, le plus difficile, c'était de voir ma mère tout endurer. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMarilène Gill· 24 octobre 2025
« J'aimerais tout d'abord remercier mon collègue d'avoir déposé le projet de loi C‑222. Comme nous pouvons le constater, depuis les quelques minutes que nous en parlons, c'est un projet de loi qui, à mon sens, devrait faire consensus. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'étape du rapport à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.