C-223Loi visant à assurer la protection des enfants
Loi modifiant la Loi sur le divorce
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 18 septembre 2025
- État
- En comité à la Chambre des communes depuis le 4 février 2026
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Étape en cours. En cours
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralLisa Hepfner· 18 septembre 2025
« Demande à présenter le projet de loi C‑223, Loi modifiant la Loi sur le divorce. — Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi de présenter aujourd'hui le projet de loi intitulé Loi visant à assurer la protection des enfants, qui prévoit une modification révolutionnaire à la Loi sur le divorce. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurConnie Cody· 23 octobre 2025
« J'ai hâte d'étudier le projet de loi plus en détail et d'entendre les témoignages au comité, mais veillons également à nous attaquer aux causes du divorce avant qu'elles ne se produisent: le stress, l'incertitude et les conflits. Donnons aux gens les meilleures chances d'avoir des mariages longs, heureux et réussis. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAndréanne Larouche· 23 octobre 2025
« Il y a des drames humains derrière ce projet de loi, et beaucoup de détresse aussi. Je suis bien consciente que ce projet de loi fait suite à l'étude sur la criminalisation du contrôle coercitif que j'avais proposée au Comité permanent de la condition féminine. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'examen en comité à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.