C-225Loi modifiant le Code criminel
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 18 septembre 2025
- État
- Devenu loi le 17 juin 2026 · L.C. 2026, ch. 12
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel
Vote no 51,
Adoptée
325 pourcontre0 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 51 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 164 0 6 Conservateur Pour 132 0 11 Bloc Pour 22 0 0 NPD Pour 6 0 1 Vert Pour 1 0 0 Total 325 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralPatricia Lattanzio· 20 octobre 2025
« Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C‑225, présenté par le député de Kamloops—Thompson—Nicola et portant sur la violence entre partenaires intimes. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurFrank Caputo· 18 septembre 2025
« Demande à présenter le projet de loi C‑225, Loi modifiant le Code criminel. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 20 octobre 2025
« Le projet de loi est malheureusement mort au Feuilleton. Nous devons donc nous pencher à nouveau sur cette problématique. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.