C-226Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments
Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 18 septembre 2025
- État
- En comité à la Chambre des communes depuis le 22 avril 2026
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Étape en cours. En cours
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments
Vote no 102,
Adoptée
168 pourcontre150 · 18 pairés
Répartition par parti, vote no 102 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 161 0 13 Conservateur Contre 0 130 10 Bloc Contre 0 20 2 NPD Pour 6 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 168 150
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralGurbux Saini· 27 janvier 2026
« — Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui pour la deuxième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurKathy Borrelli· 27 janvier 2026
« Je vais être encore plus claire: le projet de loi C‑226 ne contribuerait aucunement à faire baisser le prix des aliments. Au lieu de cela, il ajouterait des formalités administratives et renforcerait l'ingérence du gouvernement fédéral au pire moment possible. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSébastien Lemire· 27 janvier 2026
« C'est en tant que nouveau porte-parole du Bloc québécois en matière d'agriculture, d'agroalimentaire et de gestion de l'offre que je prends la parole aujourd'hui concernant ce projet de loi. Quoi de mieux que de parler de la transparence des aliments? »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDJenny Kwan· 20 avril 2026
« Le projet de loi C‑226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments, est un premier pas, qui est modeste, mais nécessaire, pour rétablir l'équité et la transparence dans le secteur de l'épicerie. Je tiens à remercier le député de Fleetwood—Port Kells d'avoir présenté ce projet de loi au cours de la présente législature. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'examen en comité à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.