C-228Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 18 septembre 2025
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités)
Vote no 61,
Rejetée
32 pourcontre302 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 61 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 167 3 Conservateur Contre2 dissidents 2 135 5 Bloc Pour 22 0 0 NPD Pour 7 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 32 302
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralMona Fortier· 21 octobre 2025
« Je tiens d'abord à remercier le député de Jonquière d'avoir présenté le projet de loi C‑228, un projet de loi émanant d'un député. Je lui suis reconnaissante de son travail sur ce sujet aussi important qu'actuel. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMichael Chong· 21 octobre 2025
« Pour ce projet de loi d'initiative parlementaire, un bon point de départ consiste à discuter des noms donnés aux traités. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMario Simard· 18 septembre 2025
« Demande à présenter le projet de loi C‑228, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités). »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.