C-230Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 19 septembre 2025
- État
- En comité au Sénat depuis le 16 juin 2026
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Étape en cours. En cours
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRyan Turnbull· 27 novembre 2025
« Je partage moi aussi certaines des valeurs fondamentales qui, à mon avis, sont exprimées dans le projet de loi, notamment un engagement à l'égard de l'équité fiscale. C'est très important pour moi, à l'instar de la transparence et de la reddition de comptes. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurAdam Chambers· 27 novembre 2025
« Si ce projet de loi est adopté, le gouvernement serait tenu de communiquer chaque année le nom des entreprises qui bénéficient de telles déductions fiscales et les raisons qui les justifient, afin que le public puisse voir clairement ce qu'il advient de l'argent des contribuables. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSébastien Lemire· 27 novembre 2025
« C'est précisément pour cette raison que nous sommes d'accord en principe avec l'intention de ce projet de loi, tout en reconnaissant que ses dispositions méritent d'être étudiées plus en détail en comité afin de garantir sa mise en œuvre responsable et efficace. Il est donc important d'agir. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'examen en comité au Sénat. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.