C-232Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 19 septembre 2025
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)
Vote no 147,
Rejetée
133 pourcontre190 · 14 pairés
Répartition par parti, vote no 147 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre1 dissident 1 165 8 Conservateur Pour 132 0 8 Bloc Contre 0 18 4 NPD Contre 0 5 0 Vert Contre 0 1 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 133 190
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 10 mars 2026
« Je tiens à rappeler qu'un député conservateur, et le Parti conservateur lui-même, ont déjà tenté de présenter ce projet de loi. Toutes les autres formations politiques ont voté contre, qu'il s'agisse des bloquistes, des néo-démocrates, des verts ou des libéraux. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurTony Baldinelli· 19 septembre 2025
« Demande à présenter le projet de loi C‑232, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale). — Monsieur le Président, assez, c'est assez. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocClaude DeBellefeuille· 10 mars 2026
« Cela me fait plaisir d'intervenir ce soir dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Le sujet est assez sensible puisque ce projet de loi a été mis en place pour répondre à un cas très particulier. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.