C-233Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 19 septembre 2025
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-233, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Vote no 85,
Rejetée
22 pourcontre295 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 85 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre15 dissidents 15 140 15 Conservateur Contre 0 133 8 Bloc Contre 0 22 0 NPD Pour 6 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 22 295
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRob Oliphant· 19 novembre 2025
« C'est ce qu'elle cherche à faire avec ce projet de loi, et je crois que tous les députés s'entendent pour dire que le Canada doit disposer d'un solide système de contrôle des exportations pour prévenir l'utilisation d'armes à mauvais escient partout dans le monde. À l'heure actuelle, la sécurité mondiale est plus importante que jamais. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMichael Chong· 19 novembre 2025
« Le projet de loi C‑233, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, a été présenté par la députée de Vancouver-Est. Je souhaite remercier l'honorable députée d'avoir présenté ce projet de loi, car il nous permet de mettre en lumière le rôle de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSimon-Pierre Savard-Tremblay· 19 novembre 2025
« Le projet de loi C‑233 modifie la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour retirer certaines exemptions pour l'exportation d'armes, de munitions et d'équipements militaires ou à double usage. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDJenny Kwan· 19 septembre 2025
« Demande à présenter le projet de loi C‑233, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.