C-235Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 22 septembre 2025
- État
- À l’étape du rapport à la Chambre des communes depuis le 8 juin 2026
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Étape en cours. En cours
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralAbdelhaq Sari· 28 novembre 2025
« Ce projet de loi aborde un sujet qui touche au cœur même de notre système de justice. La manière dont notre pays punit les crimes les plus graves, les plus dévastateurs, ceux qui provoquent non seulement la mort ou des blessures profondes, mais aussi un traumatisme durable pour les familles, les survivants et la société tout entière. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJeff Kibble· 22 septembre 2025
« Demande à présenter le projet de loi C‑235, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAlexis Deschênes· 28 novembre 2025
« Nous débattons du projet de loi de mon confrère du Parti conservateur élu dans Cowichan—Malahat—Langford, en Colombie‑Britannique, que je salue et à qui je veux dire qu'il a tout mon respect, malgré le désaccord profond que j'ai avec sa démarche. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'étape du rapport à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.