C-238Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 22 septembre 2025
- État
- À l’étape du rapport à la Chambre des communes depuis le 5 octobre 2026
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Étape en cours. En cours
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)
Vote no 101,
Adoptée
168 pourcontre153 · 18 pairés
Répartition par parti, vote no 101 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 161 0 13 Conservateur Contre 0 133 7 Bloc Contre 0 20 2 NPD Pour 6 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 168 153
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralViviane LaPointe· 3 novembre 2025
« — Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour parler de mon projet de loi, soit le projet de loi C‑238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement). Chaque jour au Canada, des organismes communautaires doivent intervenir pour soutenir les victimes d'actes criminels. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurLarry Brock· 3 novembre 2025
« En examinant de plus près le projet de loi C‑238, il faut se demander s'il tiendra réellement ses promesses ou s'il ne fera qu'ajouter une procédure supplémentaire à un système judiciaire déjà surchargé et sous-financé. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 3 novembre 2025
« D'abord, le projet de loi permettrait théoriquement à une personne morale d'être dédommagée, ce qui entrerait en contradiction avec la Charte canadienne des droits des victimes. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'étape du rapport à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.