C-242Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 22 septembre 2025
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice
Vote no 91,
Rejetée
136 pourcontre193 · 10 pairés
Répartition par parti, vote no 91 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 164 6 Conservateur Pour 136 0 5 Bloc Contre 0 22 0 NPD Contre 0 6 0 Vert Contre 0 1 0 Total 136 193
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralJean Yip· 7 novembre 2025
« Le projet de loi C‑242, présenté par le député d'Oxford, propose un certain nombre de modifications au Code criminel et à la Loi sur le ministère de la Justice. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurArpan Khanna· 7 novembre 2025
« D'abord, j'aimerais remercier les nombreuses personnes qui ont contribué à rendre possible la présentation de ce projet de loi. Je tiens à remercier toutes les personnes des différents partis politiques et des différents ordres de gouvernement qui ont fait part de leur expertise, notamment des dirigeants et des conseillers municipaux, des maires, et des députés provinciaux. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMarie-Hélène Gaudreau· 7 novembre 2025
« C'est donc sans surprise que nous constatons la volonté du Parti conservateur d'injecter une autre dose de populisme dans nos institutions avec ce projet de loi C‑242. Le Bloc québécois est attaché à plusieurs principes. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.