C-243Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 22 septembre 2025
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)
Vote no 90,
Rejetée
136 pourcontre192 · 10 pairés
Répartition par parti, vote no 90 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 164 6 Conservateur Pour 136 0 5 Bloc Contre 0 21 1 NPD Contre 0 6 0 Vert Contre 0 1 0 Total 136 192
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralJacques Ramsay· 31 octobre 2025
« Aujourd'hui, je prends la parole pour parler du projet de loi C‑243, une loi importante qui était anciennement appelée le projet de loi de Brian en l'honneur de Brian Ilesic, un jeune homme tragiquement assassiné à Edmonton. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurKerry Diotte· 31 octobre 2025
« — Madame la Présidente, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑243. Avant de commencer, j'aimerais exprimer ma sincère gratitude envers le sénateur Pierre‑Hugues Boisvenu et la sénatrice Denise Batters. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAlexis Deschênes· 31 octobre 2025
« Avant de débattre directement de ce projet de loi, je souhaite rappeler certains principes selon lesquels nous vivons dans cette société, des principes qui sont inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Ce sont des libertés fondamentales. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.