C-246Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 23 septembre 2025
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)
Vote no 88,
Rejetée
157 pourcontre169 · 10 pairés
Répartition par parti, vote no 88 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 163 7 Conservateur Pour 135 0 6 Bloc Pour 22 0 0 NPD Contre 0 5 1 Vert Contre 0 1 0 Total 157 169
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralPatricia Lattanzio· 4 décembre 2025
« Le projet de loi remplacerait la disposition actuelle du Code criminel qui oblige les tribunaux à imposer des peines consécutives dans les affaires d'infractions sexuelles contre des enfants par une disposition qui imposerait également des peines consécutives pour toutes les autres infractions sexuelles. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurRachael Thomas· 4 décembre 2025
« C'est pourquoi je suis fière de remédier à la situation et de me ranger du côté des victimes en présentant mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑246, qui mettrait fin à l'allégement des peines infligées aux prédateurs sexuels. Le projet de loi est simple, direct et nécessaire. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAlexis Deschênes· 4 décembre 2025
« Nous débattons ce soir du projet de loi C‑246 de ma consœur de Lethbridge, en Alberta. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.