C-247Loi modifiant le Code canadien du travail
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 6 octobre 2025
- État
- En deuxième lecture à la Chambre des communes depuis le 6 octobre 2025
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Étape en cours. En cours
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 27 mai 2026
« J'ai examiné les propositions contenues dans le projet de loi C‑247 et j'ai posé une question. Je pense que c'était une question légitime. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurKyle Seeback· 27 mai 2026
« Je suis très heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire qui, à mon avis, part d'une excellente intention. Il a été rédigé à cause de la malfaisance du gouvernement libéral. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAndréanne Larouche· 27 mai 2026
« Je prends la parole ce soir sur le projet de loi C‑247, qui vise à abolir l'article 107 du Code canadien du travail. D'abord, le droit de grève, il faut l'appeler comme ça, est un droit fondamental reconnu par les tribunaux et protégé par la liberté d'association. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLeah Gazan· 27 mai 2026
« — Madame la Présidente, je tiens d'abord à exprimer, au nom du Nouveau Parti démocratique, notre sincère reconnaissance envers tous les travailleurs, les syndicats et leurs dirigeants qui ont manifesté leur appui à ce projet de loi visant à abroger l'article 107 du Code canadien du travail et à préserver le droit de grève. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À la deuxième lecture à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.