C-25Loi visant à protéger nos élections et nos droits
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 26 mars 2026
- État
- Devenu loi le 18 juin 2026 · L.C. 2026, ch. 20
- Parrain
- Steven MacKinnonLibéral
- ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 26 mars 2026, le ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales (Loi visant à protéger nos élections et nos droits) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-25 modifie la Loi électorale du Canada afin, notamment?:
Lire le résumé officiel complet (6 paragraphes de plus)
a) de créer de nouvelles interdictions et de modifier des interdictions existantes, entre autres en ce qui concerne l’influence étrangère sur le processus électoral, l’acceptation ou l’offre d’un pot-de-vin, l’utilisation non autorisée d’un ordinateur, la création et la publication de renseignements faux ou trompeurs concernant des élections et le processus d’investiture;
b) de créer de nouvelles interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une course à la direction;
c) d’interdire aux entités politiques et aux tiers d’accepter ou d’utiliser certaines contributions, y compris de sources anonymes;
d) de prévoir de nouvelles exigences relatives aux politiques sur la protection des renseignements personnels des partis politiques;
e) d’élargir la portée de certaines dispositions touchant l’exécution et le contrôle d’application de la loi, notamment en augmentant la valeur maximale des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées pour certaines violations et en conférant au commissaire aux élections fédérales des pouvoirs concernant le complot en vue de commettre une contravention à la loi, la tentative de commettre une telle contravention, la complicité après le fait à son égard ou le conseil donné en vue de sa commission.
Le texte édicte également une loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales en raison des propositions faites par les députés représentant ces circonscriptions.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Senate pre study
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Attribution de temps pour le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
Vote no 154,
Adoptée
167 pourcontre156 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 154 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 167 0 7 Conservateur Contre 0 132 8 Bloc Contre 0 18 4 NPD Contre 0 4 1 Vert Contre 0 1 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 167 156 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
Vote no 151,
Adoptée
314 pourcontre0 · 14 pairés
Répartition par parti, vote no 151 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 165 0 9 Conservateur Pour 124 0 16 Bloc Pour 18 0 4 NPD Pour 5 0 0 Vert Pour 1 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 314 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralSteven MacKinnon· 16 avril 2026
« Le projet de loi C‑25 propose des modifications à la Loi électorale du Canada qui rehausseraient la robustesse et la résilience du système électoral canadien. Comme nous le savons tous, l'une des pierres angulaires de notre démocratie est notre système électoral, et à la base de ce système se trouve la Loi électorale du Canada. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurMichael Cooper· 16 avril 2026
« Ce projet de loi apporterait un certain nombre de modifications de fond à la loi. Il s'agit, à certains égards, d'un projet de loi technique qui comporte de nombreux éléments variables. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocChristine Normandin· 16 avril 2026
« J'aimerais aussi remercier le gouvernement d'avoir pris le temps, avec ce projet de loi, de consulter les oppositions et d'écouter les différentes suggestions et recommandations que nous avions à faire. Le projet de loi vise une réforme de la Loi électorale du Canada et il n'y a rien de plus important que la confiance de la population dans ses institutions démocratiques. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.