C-26Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 26 mars 2026
- État
- Devenu loi le 18 juin 2026 · L.C. 2026, ch. 21
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 26 mars 2026, le ministre des Finances et du Revenu national a déposé le projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-26 autorise des paiements sur le Trésor aux provinces et aux territoires pour améliorer l’offre de logements.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements
Vote no 169,
Adoptée
191 pourcontre129 · 14 pairés
Répartition par parti, vote no 169 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 165 0 9 Conservateur Contre 0 129 11 Bloc Pour 20 0 2 NPD Pour 4 0 1 Vert Pour 1 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 191 129
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralJennifer McKelvie· 16 juin 2026
« Le projet de loi C‑26 constitue un élément important de notre plan global visant à résoudre ce problème qui perdure depuis des décennies, et c'est pourquoi nous devons l'adopter et le faire rapidement. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJeff Kibble· 16 juin 2026
« Pour moi, ce projet de loi est une véritable déception, car mes concitoyens n'ont pas besoin de nouvelles illusions. Ils ont besoin d'un logement. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSébastien Lemire· 16 juin 2026
« Commençons par dire une chose importante concernant le projet de loi C‑26: le Bloc québécois va voter en faveur de ce projet de loi simplement parce qu'il est nécessaire de transférer rapidement et sans délai des sommes pour aider le Québec à construire et à établir ses priorités en matière de logement. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDJenny Kwan· 16 juin 2026
« Ce sera la dernière fois que les députés auront l'occasion de débattre de ce projet de loi parce que le gouvernement a imposé la guillotine pour mettre fin au débat. Qu'est-ce que le projet de loi C‑26? »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.