C-267Loi relative au cadre national sur la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels
Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 11 mars 2026
- État
- En comité à la Chambre des communes depuis le 17 juin 2026
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Étape en cours. En cours
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-267, Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels
Vote no 170,
Adoptée
192 pourcontre131 · 14 pairés
Répartition par parti, vote no 170 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 165 0 9 Conservateur Contre 0 131 9 Bloc Pour 20 0 2 NPD Pour 5 0 0 Vert Pour 1 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 192 131
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralAbdelhaq Sari· 30 avril 2026
« C'est avec un grand sentiment de responsabilité et avec beaucoup d'espoir pour l'avenir que je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture de mon premier projet de loi ici à la Chambre des communes, le projet de loi C‑267, qui vise à établir un cadre national sur la durabilité et la réparabilité des produits électroniques et des appareils domestiques. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurArnold Viersen· 30 avril 2026
« Comme je l'ai mentionné plus tôt, on dirait que ce projet de loi cherche à tout faire en même temps. C'est un projet de loi-cadre. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocPatrick Bonin· 30 avril 2026
« Le projet de loi C‑267, qui vise à établir un cadre national pour promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques, arrive sur nos bureaux comme une réponse nécessaire, bien que tardive, à cette culture de l'obsolescence programmée. Le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi pour qu'il soit étudié en comité. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'examen en comité à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.