C-27Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 26 mars 2026
- État
- Devenu loi le 8 octobre 2026 · L.C. 2026, ch. 23
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 26 mars 2026, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a déposé le projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence (Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-27 met en vigueur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlego´hli? Got’ine et modifie certaines lois en conséquence.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRebecca Alty· 12 juin 2026
« En étudiant aujourd'hui le projet de loi, tous les députés ont en effet l'occasion d'aider les Tlegohli Got’ine à se bâtir un avenir plus rayonnant. Cette mesure est le fruit d'un travail de longue haleine. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJamie Schmale· 12 juin 2026
« Nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et son renvoi au comité pour une étude plus approfondie. Je l'ai dit il y a quelques instants, mais nous le faisons parce que nous reconnaissons l'importance de la réconciliation véritable. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.