C-28Loi sur les lancements spatiaux canadiens

Le texte prévoit également de nouveaux pouvoirs relatifs à la responsabilité et à l’indemnisation pour les activités de lancement et de rentrée atmosphérique. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’indemniser, selon sa discrétion, dans certaines circonstances et lorsque l’intérêt public le justifie, les utilisateurs et les propriétaires de véhicules de lancement ou de rentrée atmosphérique en cas de dommages ou de pertes subis par des tiers dont ils sont responsables et qui sont causés par ces activités. Il confère aussi au ministre le pouvoir d’exiger, dans certaines circonstances, que les utilisateurs et les propriétaires indemnisent le gouvernement du Canada en cas de dommages ou pertes subis par des tiers que le gouvernement est tenu de compenser et qui sont causés par leurs activités. Il prévoit également un pouvoir réglementaire visant à créer un régime distinct de responsabilité financière, y compris la possibilité d’accorder des exemptions ou des rajustements dans des cas particuliers. Il prévoit en outre des pouvoirs d’urgence permettant au ministre de faire cesser les activités de lancement ou de rentrée atmosphérique pour des raisons liées à la sécurité. Enfin, il établit un régime relatif à l’élaboration de règlements de zonage pour les zones de lancement et de rentrée atmosphérique certifiées.

Le texte apporte aussi des modifications à la Loi sur le transport aérien, à la Loi sur les transports au Canada et à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens.