C-288Loi sur la protection contre la fraude en ligne
Loi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 17 juin 2026
- État
- En deuxième lecture à la Chambre des communes depuis le 17 juin 2026
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Étape en cours. En cours
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralRob Oliphant· 26 janvier 2026
« Je tiens d'abord à remercier mes collègues, en particulier mon collègue de Jonquière, qui a proposé ce projet de loi et mis en lumière certains des enjeux qui le sous-tendent, lesquels sont très importants dans le monde d'aujourd'hui. Il a souligné l'importance des traités internationaux, qui sont plus essentiels que jamais. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurZiad Aboultaif· 26 janvier 2026
« Le projet de loi C‑228 ne porte toutefois pas sur la transparence. Une loi visant à modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement en vue d'exiger un examen préalable des traités par le Parlement n'augmente pas la transparence. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSébastien Lemire· 26 janvier 2026
« Je ne peux évidemment pas faire la première intervention de 2026 sans vous souhaiter une excellente année 2026. C'est une année qui sera fort prometteuse, particulièrement pour le Québec. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.