C-29Loi sur l'Agence contre les crimes financiers
Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2026
- État
- En comité à la Chambre des communes depuis le 18 juin 2026
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 27 avril 2026, le ministre des Finances et du Revenu national à la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-29, Loi constituant l’Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements (Loi sur l’Agence contre les crimes financiers) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-29 constitue l’Agence contre les crimes financiers à titre d’agence fédérale spécialisée qui est chargée du contrôle d’application de la loi et dont la mission consiste à enquêter sur des crimes financiers et à contribuer au recouvrement des produits de la criminalité. Il apporte également des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Étape en cours. En cours
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'examen en comité à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.