C-3Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 5 juin 2025
- État
- Devenu loi le 20 novembre 2025 · L.C. 2025, ch. 5
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 5 juin 2025, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a déposé le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-3 modifie la Loi sur la citoyenneté pour, notamment :
Lire le résumé officiel complet (6 paragraphes de plus)
a) veiller à ce que soit accordée la citoyenneté par filiation à toute personne née à l’étranger, avant l’entrée en vigueur du texte, d’un parent ayant qualité de citoyen;
b) accorder la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération à toute personne née à l’étranger, à la date d’entrée en vigueur du texte ou après cette date, d’un parent ayant qualité de citoyen si le parent avait un lien substantiel avec le Canada avant la naissance;
c) permettre à toute personne née à l’étranger et adoptée, avant l’entrée en vigueur du texte, par une personne ayant qualité de citoyen de se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l’article 5.1 de cette loi;
d) permettre à toute personne née à l’étranger et adoptée, à la date d’entrée en vigueur du texte ou après cette date, par une personne ayant qualité de citoyen et ayant eu, avant l’adoption, un lien substantiel avec le Canada de se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l’article 5.1 de cette loi;
e) rétablir la citoyenneté de toute personne qui a cessé d’être citoyen au motif qu’elle n’a pas présenté la demande visée à l’ancien article 8 de cette loi pour conserver sa citoyenneté ou que, si elle l’a fait, la demande a été rejetée;
f) permettre à certaines personnes qui deviennent citoyens par suite de l’entrée en vigueur du texte d’accéder au processus simplifié de répudiation de la citoyenneté.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
Vote no 47,
Adoptée
177 pourcontre163
Répartition par parti, vote no 47 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 169 0 1 Conservateur Contre 0 141 2 Bloc Contre 0 22 0 NPD Pour 7 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 177 163 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
Vote no 45,
Adoptée
169 pourcontre163 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 45 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 163 0 6 Conservateur Contre 0 141 3 Bloc Contre 0 22 0 NPD Pour 6 0 1 Vert N’a pas voté 0 0 1 Total 169 163 Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) (amendement à l'étape du rapport)
Vote no 44,
Adoptée
170 pourcontre163 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 44 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 163 0 6 Conservateur Contre 0 141 3 Bloc Contre 0 22 0 NPD Pour 6 0 1 Vert Pour 1 0 0 Total 170 163 2e lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
Vote no 36,
Adoptée
189 pourcontre138 · 10 pairés
Répartition par parti, vote no 36 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 160 0 9 Conservateur Contre 0 138 6 Bloc Pour 22 0 0 NPD Pour 6 0 1 Vert Pour 1 0 0 Total 189 138
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralLena Metlege Diab· 19 juin 2025
« Je vais poursuivre en disant que ce projet de loi a été déposé à la législature précédente, mais n'a pas franchi toutes les étapes. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurBrad Redekopp· 19 juin 2025
« Les conservateurs s'y sont opposés à l'époque, et le projet de loi comporte toujours de graves lacunes. Celui‑ci est composé de trois grandes parties. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAlexis Brunelle-Duceppe· 19 juin 2025
« C'est donc cette idée que reprend le projet de loi C‑3 présenté tout récemment par le gouvernement. Dans les faits, le projet de loi C‑3 reprend l'entièreté des amendements proposés au projet de loi C‑71 dans l'ancienne législature qui visaient à corriger ces injustices et ces erreurs de la fameuse Loi sur la citoyenneté. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDJenny Kwan· 15 septembre 2025
« Je suis ravie de participer à la discussion et au débat sur le projet de loi C-3. J'ai écouté attentivement les échanges qui ont eu lieu pendant le débat de ce matin. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 15 septembre 2025
« C'est une chose pour une députée de dire qu'elle a défendu le projet de loi C-3 et le rétablissement des droits des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, mais, en tant que cheffe d'un autre parti, je tiens à dire que la députée de Vancouver-Est a tout à fait raison. Elle a défendu cette cause sans relâcher ses efforts un seul instant. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.