C-32Loi de crédits no 2 pour 2026-2027

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027

Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 8 juin 2026

État: Devenu loi le 17 juin 2026 · L.C. 2026, ch. 13
Parrain: Shafqat AliLibéral; président du Conseil du Trésor

Ce qu’il fait

Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.

Où il en est

Dernière activité : 17 juin

Chambre des communes

Première lecture
Terminée. 8 juin
Deuxième lecture
Terminée. 8 juin
Comité
Terminée. 8 juin
Étape du rapport
Terminée. 8 juin
Troisième lecture
Terminée. 8 juin

Sénat

Première lecture
Terminée. 9 juin
Deuxième lecture
Terminée. 11 juin
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée. 16 juin

Sanction royale

Sanction royale
Terminée. 17 juin

Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi

Comment la Chambre a voté

Aucun vote par appel nominal pour l’instant

Beaucoup d’étapes sont franchies sans vote par appel nominal (par consentement unanime ou vote de vive voix). Les votes du Sénat ne sont pas inclus.

Voir tous les votes récents

Lire la source

État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.

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