C-33Loi de crédits no 3 pour 2026-2027
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 8 juin 2026
- État
- Devenu loi le 17 juin 2026 · L.C. 2026, ch. 14
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027
Vote no 140,
Adoptée
191 pourcontre134 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 140 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 167 0 7 Conservateur Contre 0 134 6 Bloc Pour 17 0 5 NPD Pour 5 0 0 Vert Pour 1 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 191 134
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État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.