C-4Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 5 juin 2025
- État
- Devenu loi le 12 mars 2026 · L.C. 2026, ch. 2
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 5 juin 2025, le ministre de Finances et du Revenu national a déposé le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure (Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens) à la Chambre des communes en première lecture.
La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour réduire le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers à 14,5?% pour l’année d’imposition 2025 et à 14?% pour l’année d’imposition 2026 et les années d’imposition subséquentes.
Lire le résumé officiel complet (3 paragraphes de plus)
La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d’accise et des règlements connexes afin de mettre en œuvre un remboursement temporaire de la TPS pour habitations neuves pour acheteurs d’une première habitation.
La partie 3 abroge la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles.
La partie 4 modifie la Loi électorale du Canada afin de modifier les exigences relatives aux politiques en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure
Vote no 8,
Adoptée
335 pourcontre0 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 8 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 164 0 5 Conservateur Pour 142 0 2 Bloc Pour 21 0 1 NPD Pour 7 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 335 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralFrançois-Philippe Champagne· 6 juin 2025
« Le projet de loi C‑4 mettrait en œuvre la réduction d'impôt pour la classe moyenne promise par notre gouvernement. Elle permettrait à plus de 22 millions de Canadiens et de Canadiennes de bénéficier d'un allégement fiscal. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurGarnett Genuis· 6 juin 2025
« De grands projets dans les secteurs des ressources naturelles, des mines et autres ont été bloqués par le projet de loi libéral C‑69 ainsi que par d'autres mesures législatives qui entravent leur réalisation. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMarilène Gill· 6 juin 2025
« Comme je n'ai pas encore eu l'occasion de le faire, j'aimerais remercier les électeurs de ma circonscription, Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan, de l'appui qu'ils m'ont donné il y a un peu plus d'un mois. Ils m'ont accordé leur appui pour une quatrième fois et je dois dire très humblement que j'ai été touchée par cette confiance renouvelée. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDDon Davies· 11 juin 2025
« Bien qu'il ne soit pas parfait, ce projet de loi obtiendra l'appui des néo-démocrates à l'étape de la deuxième lecture, car il contient des mesures qui apportent une aide immédiate aux Canadiens en difficulté. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 11 juin 2025
« Par exemple, le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, englobe des dispositions qui n'ont rien à voir avec les frontières, ce qui inquiète fortement les spécialistes du droit des réfugiés et Amnistie internationale. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.