C-9Loi visant à lutter contre la haine
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 19 septembre 2025
- État
- Devenu loi le 18 juin 2026 · L.C. 2026, ch. 15
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-9,Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Vote no 168,
Adoptée
189 pourcontre128 · 14 pairés
Répartition par parti, vote no 168 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 164 0 10 Conservateur Contre 0 128 12 Bloc Pour 19 0 3 NPD Pour 4 0 1 Vert Pour 1 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 189 128 Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-9,Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) (amendement)
Vote no 167,
Rejetée
132 pourcontre184 · 14 pairés
Répartition par parti, vote no 167 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 165 9 Conservateur Pour 126 0 14 Bloc Contre 0 19 3 NPD Pour 4 0 1 Vert Pour 1 0 0 Indépendant Pour 1 0 0 Total 132 184 Attribution de temps pour le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Vote no 161,
Adoptée
168 pourcontre159 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 161 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 168 0 6 Conservateur Contre 0 133 7 Bloc Contre 0 19 3 NPD Contre 0 5 0 Vert Contre 0 1 0 Indépendant Contre 0 1 0 Total 168 159 3e lecture et adoption du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Vote no 93,
Adoptée
186 pourcontre137 · 10 pairés
Répartition par parti, vote no 93 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 164 0 6 Conservateur Contre 0 131 10 Bloc Pour 22 0 0 NPD Contre 0 5 1 Vert Contre 0 1 0 Total 186 137 Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) (nouveau renvoi à un comité)
Vote no 92,
Rejetée
123 pourcontre190 · 10 pairés
Répartition par parti, vote no 92 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 163 7 Conservateur Pour 122 0 19 Bloc Contre 0 22 0 NPD Contre 0 5 1 Vert Pour 1 0 0 Total 123 190 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Vote no 86,
Adoptée
188 pourcontre144 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 86 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 166 0 4 Conservateur Contre 0 138 3 Bloc Pour 22 0 0 NPD Contre 0 5 1 Vert Contre 0 1 0 Total 188 144
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralSean Fraser· 24 septembre 2025
« Nous entamons aujourd'hui le débat sur le projet de loi visant à lutter contre la haine, qui prévoit des protections supplémentaires pour les personnes du pays qui sont victimes d'actes injustes et motivés par la haine, non seulement à leur égard en tant qu'individus, mais aussi à l'égard de communautés entières. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurLarry Brock· 24 septembre 2025
« Tel qu'il est rédigé, le projet de loi est vague et vaste. Des organismes de défense des libertés civiles de partout au Canada ont déjà sonné l'alarme. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocRhéal Fortin· 24 septembre 2025
« Le projet de loi C‑9 est un projet de loi qui, comme plusieurs autres, nous offre du bon et du moins bon, mais néglige également des aspects du problème qui auraient dû être traités. Évidemment, au Bloc québécois, nous sommes sensibles et inquiets devant l'augmentation importante des crimes haineux. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLori Idlout· 1 octobre 2025
« Uqaqtittiji, je me joins au débat sur le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, en tant que représentante de la circonscription de Nunavut et députée néo-démocrate. Le NPD estime que le gouvernement fédéral doit intervenir de manière globale pour lutter contre la montée de la haine au Canada. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 23 mars 2026
« Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑9, le projet de loi contre la haine. Je commencerai par dire que je déteste le projet de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.