S-1001Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec

Projet de loi d’intérêt privé du Sénat, déposé au Sénat le 3 juin 2025

État: Devenu loi le 20 novembre 2025 · L.C. 2025, ch. 7
Parrain: Tony LoffredaSénat; sénateur

Ce qu’il fait

Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.

Où il en est

Dernière activité : 20 nov. 2025

Sénat

Première lecture
Terminée. 3 juin 2025
Deuxième lecture
Terminée. 11 juin 2025
Comité
Terminée. 25 sept. 2025
Troisième lecture
Terminée. 2 oct. 2025

Chambre des communes

Première lecture
Terminée. 2 oct. 2025
Deuxième lecture
Terminée. 22 oct. 2025
Comité
Terminée. 22 oct. 2025
Étape du rapport
Terminée. 22 oct. 2025
Troisième lecture
Terminée. 22 oct. 2025

Sanction royale

Sanction royale
Terminée. 20 nov. 2025

Concerne une personne ou une organisation précise plutôt que le public, par exemple la modification de la charte d’une entreprise. Ces projets de loi commencent au Sénat. Comment un projet de loi devient loi

Comment la Chambre a voté

Aucun vote par appel nominal pour l’instant

Beaucoup d’étapes sont franchies sans vote par appel nominal (par consentement unanime ou vote de vive voix). Les votes du Sénat ne sont pas inclus.

Voir tous les votes récents

Lire la source

État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Suivre S-1001 par RSS