S-2Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)
Projet de loi du gouvernement, déposé au Sénat le 29 mai 2025
- État
- En comité à la Chambre des communes depuis le 27 février 2026
- Parrain
- Marc GoldSénat
- sénateur
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 29 mai 2025, Sénateur Marc Gold a déposé le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription) au Sénat en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (1 paragraphe de plus)
Le projet de loi S-2 modifie la Loi sur les Indiens, notamment en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la contestation de certaines dispositions de cette loi fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés dans l’affaire Nicholas c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans une liste de bande tenue au ministère des Services aux Autochtones.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Étape en cours. En cours
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralMandy Gull-Masty· 27 février 2026
« Ce projet de loi rétablirait les droits d'environ 3 500 membres des Premières Nations et de leurs descendants qui y ont renoncé ou les ont perdus. Ce ne sont pas seulement des chiffres sur une page. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurBilly Morin· 27 février 2026
« Pas plus tard qu'hier, j'ai ressenti une grande fierté de siéger à la Chambre et de voir mon collègue conservateur d'Haliburton—Kawartha Lakes recevoir le consentement unanime de tous les partis pour modifier le Code criminel afin d'abolir la stérilisation forcée et contrainte, qui touche malheureusement les femmes et les filles autochtones de façon disproportionnée. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMarilène Gill· 27 février 2026
« La première chose que j'aimerais faire avant d'aborder directement le projet de loi, c'est tout simplement de témoigner sincèrement ma solidarité et celle du Bloc québécois envers les femmes. Je dis les femmes notamment parce que ce sont elles qui vivent depuis 1876 de la discrimination fondée sur le genre. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLori Idlout· 27 février 2026
« Il m'était impossible d'appuyer le projet de loi C‑38 présenté pendant la dernière législature, en raison des injustices que les Premières Nations auraient continué de subir. Pour ce qui est du projet de loi S‑2, le NPD appuie les amendements qui y ont été apportés par le Sénat et espère que le projet de loi sera adopté rapidement. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'examen en comité à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.