S-211Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 28 mai 2025
- État
- En comité à la Chambre des communes depuis le 22 avril 2026
- Parrain
- Marty DeaconSénat
- sénatrice
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Étape en cours. En cours
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi S-211, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
Vote no 100,
Adoptée
291 pourcontre28 · 18 pairés
Répartition par parti, vote no 100 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 161 0 13 Conservateur Pour8 dissidents 123 8 9 Bloc Contre 0 20 2 NPD Pour 6 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 291 28
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralBardish Chagger· 12 février 2026
« Je tiens tout d'abord à remercier la sénatrice Marty Deacon du dévouement dont elle a fait preuve dans l'élaboration du projet de loi, ainsi que ses collègues du Sénat, qui ont voté à l'unanimité pour renvoyer le projet de loi à la Chambre. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurArnold Viersen· 12 février 2026
« C'est pourquoi je pense que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, et je suis heureux de l'appuyer. Le projet de loi S‑211 obligerait le ministre du Patrimoine canadien à élaborer un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSébastien Lemire· 12 février 2026
« Le projet de loi S-211 prévoit l'élaboration d'un cadre national pour réglementer la publicité sur les paris sportifs en établissant des normes nationales. Ainsi, je ne surprendrai personne en disant encore une fois qu'on voit le Canada sauter à pieds joints dans des champs de compétences du Québec, mais aussi d'autres provinces du Canada. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'examen en comité à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.