S-217Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 28 mai 2025
- État
- En deuxième lecture à la Chambre des communes depuis le 26 mars 2026
- Parrain
- Percy E. DowneSénat
- sénateur
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Étape en cours. En cours
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 28 mai 2026
« Le projet de loi S‑217 a revêtu une importance capitale pour le Sénat, en particulier pour le sénateur Percy Downe. C'est une question qui le préoccupe depuis de nombreuses années. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurAdam Chambers· 28 mai 2026
« Je tiens d'abord à remercier de nouveau la Chambre de sa collaboration relativement à un autre projet de loi qui, je crois, est connexe à celui-ci, le projet de loi C‑230, que nous avons adopté à l'unanimité il y a quelques semaines à peine. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocYves Perron· 28 mai 2026
« Je suis content d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi aujourd'hui parce que je pense que c'est un bon projet de loi. C'est également ce que pense ma formation politique. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À la deuxième lecture à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.