S-219Loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature

Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature

Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 28 mai 2025

État: En attente de première lecture à la Chambre des communes depuis le 11 juin 2026
Parrain: Pierre MoreauSénat; Sénateur

Ce qu’il fait

Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.

Où il en est

Dernière activité : 11 juin

Sénat

Première lecture
Terminée. 28 mai 2025
Deuxième lecture
Terminée. 5 mai
Comité
Terminée. 9 juin
Troisième lecture
Terminée. 11 juin

Chambre des communes

Première lecture
Étape en cours. En cours
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.

Sanction royale

Sanction royale
Pas encore atteinte.

Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi

Comment la Chambre a voté

Aucun vote par appel nominal pour l’instant

Beaucoup d’étapes sont franchies sans vote par appel nominal (par consentement unanime ou vote de vive voix). Les votes du Sénat ne sont pas inclus.

Voir tous les votes récents

Lire la source

État selon LEGISinfo : Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.

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