S-228Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 5 juin 2025
- État
- Devenu loi le 15 juin 2026 · L.C. 2026, ch. 10
- Parrain
- Yvonne BoyerSénat
- sénatrice
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralJaime Battiste· 26 février 2026
« Je prends la parole aujourd'hui au nom du gouvernement pour appuyer le projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les actes de stérilisation. Cet important projet de loi porte sur la stérilisation forcée. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurJamie Schmale· 26 février 2026
« Avant de commencer mon allocution, je tiens à souligner l'un des aspects les plus importants de ce projet de loi: la façon dont il a été élaboré. Il s'agit d'une loi axée sur les survivantes et dirigée par les Autochtones. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSimon-Pierre Savard-Tremblay· 26 février 2026
« Le projet de loi précise « qu'un acte de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation » pour l'application du paragraphe 268(1) du Code criminel, c'est-à-dire des voies de fait graves. Il vient aussi définir ce qu'est une stérilisation. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDLori Idlout· 26 février 2026
« Uqaqtittiji, je suis très heureuse de représenter le Nunavut et d'appuyer le projet de loi S‑228. Tout d'abord, je tiens à remercier les personnes très fortes, qu'elles soient ou non dans cette salle, qui nous transmettent leur force aujourd'hui: Jackie, Sylvia, Heather, Germaine, Chasity, Nicole, Lois, Nilak, Susan et Harmony, ainsi que le personnel et les bénévoles. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.