S-233Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
Projet de loi public du Sénat, déposé au Sénat le 23 septembre 2025
- État
- En comité à la Chambre des communes depuis le 27 mai 2026
- Parrain
- Leo HousakosSénat
- sénateur
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Étape en cours. En cours
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un sénateur. Si le Sénat l’adopte, il est envoyé à la Chambre des communes, où un député doit accepter de le parrainer. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
Vote no 127,
Adoptée
332 pourcontre0 · 8 pairés
Répartition par parti, vote no 127 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 168 0 6 Conservateur Pour 138 0 2 Bloc Pour 20 0 2 NPD Pour 5 0 0 Vert Pour 1 0 0 Indépendant N’a pas voté 0 0 1 Total 332 0
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKevin Lamoureux· 4 février 2026
« Il s'agit de la deuxième lecture de ce projet de loi d'initiative parlementaire, mais nous avons la possibilité d'adopter un projet de loi qui réglerait cette question avant la fin du mois de février. Il y a deux ou trois mois, j'ai fait valoir qu'il aurait été possible de le faire à la fin de décembre. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurTodd Doherty· 29 octobre 2025
« — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi S‑233, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocClaude DeBellefeuille· 4 février 2026
« C'est dommage, parce que j'écoutais l'intervention du député de Winnipeg‑Nord et j'avais un peu l'impression qu'on faisait du chantage concernant le projet de loi S‑233 pour punir en quelque sorte les conservateurs de ne pas collaborer sur certains autres projets de loi. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'examen en comité à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.