S-3Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Projet de loi du gouvernement, déposé au Sénat le 28 octobre 2025
- État
- En deuxième lecture à la Chambre des communes depuis le 12 mars 2026
- Parrain
- Pierre MoreauSénat
- Sénateur
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 28 octobre 2025, Sénateur Pierre Moreau a déposé le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz au Sénat en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (3 paragraphes de plus)
Le projet de loi S-3 modifie la Loi sur les poids et mesures afin, notamment de clarifier les attributions du ministre de l’Industrie et des inspecteurs, de conférer au ministre certains pouvoirs concernant, entre autres, l’échantillonnage aux fins d’examen des instruments et la prise de mesures correctives et préventives et de conférer aux inspecteurs certains pouvoirs.
Il modifie aussi la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz afin, notamment, d’élargir la définition de « compteur », de conférer au président le pouvoir d’accorder certaines exemptions, de clarifier les étapes précédant la mise en service d’un appareil, de clarifier les attributions du ministre et des inspecteurs, de conférer au ministre certains pouvoirs concernant, entre autres, l’échantillonnage aux fins d’examen des compteurs et la prise de mesures correctives et préventives et de conférer aux inspecteurs certains pouvoirs.
Il abroge également certaines dispositions du Règlement sur les poids et mesures et du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Enfin, il prévoit des dispositions transitoires.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Étape en cours. En cours
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
Aucun vote par appel nominal pour l’instant
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralKarim Bardeesy· 29 avril 2026
« Comme je l'ai mentionné, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, qui vient de l'autre endroit. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurGreg McLean· 29 avril 2026
« À première vue, le projet de loi S‑3 ressemble à un de ces projets de loi techniques que seuls les spécialistes des politiques lisent jusqu'à la fin, mais en vérité, il touche à quelque chose qui tient très à cœur aux Canadiens: l'équité dans les transactions courantes. C'est donc une question d'argent. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocGabriel Ste-Marie· 29 avril 2026
« Est-ce que le projet de loi S‑3 répond favorablement à ce qui doit être modifié aux lois pour que cette histoire-là ne se reproduise plus? C'est possiblement à voir. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À la deuxième lecture à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.