C-253Loi sur la responsabilité de la Banque du Canada
Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 9 février 2022
- État
- Rejeté à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Rejeté à cette étape. Rejeté
Comité
Pas encore atteinte.
Étape du rapport
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Vote no 196,
Rejetée
115 pourcontre208 · 6 pairés
Répartition par parti, vote no 196 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre2 dissidents 2 151 5 Conservateur Pour1 dissident 112 1 5 Bloc Contre 0 31 1 NPD Contre 0 23 2 Vert Partagé également 1 1 0 Indépendant Contre 0 1 1 Total 115 208
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralFrancis Scarpaleggia· 19 mai 2022
« Le projet de loi C‑253 est destiné à alimenter le discours conspirationniste populiste. Il n'a pas beaucoup de contenu. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurAndrew Scheer· 9 février 2022
« Demande à présenter le projet de loi C‑253, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. — Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue le député de Carleton, qui fait des mises en garde contre les dangers de l’inflation depuis quelque temps. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocGabriel Ste-Marie· 19 mai 2022
« Contrairement à ce que pourrait laisser croire le projet de loi, la vérificatrice générale peut déjà exercer un rôle de surveillance dans certains secteurs d'activité de la Banque. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDAlexandre Boulerice· 19 mai 2022
« J'aurais aimé pouvoir dire que c'est un plaisir de me lever à la Chambre pour parler de ce projet de loi, mais, pour être tout à fait franc, je siège ici depuis déjà quelques années et j'ai rarement vu un projet de loi aussi farfelu et abracadabrant que celui qui nous est présenté par l'ancien chef du Parti conservateur. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Projet de loi rejeté. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.